INDEX GAMME


Le fait de traiter avec notre société implique de la part de nos clients l’acceptation pure et simple des conditions générales suivantes : 1 Toute commande ne devient définitive que sur notre acceptation écrite. 2 Nos marchandises sont vendues prises et agréées à la sortie de nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si elles sont livrées franco. En cas d’avaries, il appartient au destinataire de faire toutes réserves et d’exercer tous recours contre les transporteurs. 3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à des dommages intérêts. 4 Le destinataire devra vérifier immédiatement la bonne qualité de la marchandise. Toute réclamation éventuelle devra, à peine de forclusion, être faite par écrit au plus tard dans les trois jours de la réception. 5 Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur à la date de livraison. Ce tarif peut toujours être modifié sans préavis. 6 En aucun cas, l’acheteur ne pourra retarder ou annuler un règlement pour quelque raison que ce soit (livraison partielle, réclamation, etc.). En cas de retard, l’acheteur aura à supporter des intérêts à compter de la date des échéances convenues ainsi que tous les frais relatifs au recouvrement. Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts : Une indemnité égale à 15% des sommes dues, qui ne pourra en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 à compter du 1er janvier 2013, sera due au Fournisseur. 7 Aucun retour de marchandise neuve n’est accepté sans accord exprès, forfait retour abattement - 10%, port payé, frais de port et d’emballage ou reconditionnement en sus. 8 Délai de règlement : sauf accord expresse de notre part le règlement des sommes dues est au comptant. 9 Escompte et Agios, par mois commencé : règlement anticipé : - 0,5 % règlement retardé : + 1,5 % par mois. Garantie Notre garantie est conforme aux articles L211-4, L211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation et 1641, 1648 du Code Civil. Elle se limite au remplacement ou à la réparation en nos ateliers, de l’appareil ou des pièces reconnus défectueux, retour à la charge du client. En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une demande d’indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Sont exclus de notre garantie : • les frais de dépose, repose, emballage, déplacement, transport de même que les accessoires ou matériels non fabriqués par nous. Ces derniers bénéficient uniquement de la garantie qui pourrait être accordée par leur constructeur ; • les avaries provoquées par une erreur de branchement, un manque de protection, de montage, une fausse manoeuvre ou d’un manque de soins ou d’entretien; • le matériel qui aurait été démonté ou réparé autrement que par nos soins. Le non paiement entraîne la cessation des garanties d’usage sur le matériel livré. Réserve de propriété Par dérogation de l’article 1583 du code civil, nous restons propriétaires de la marchandise, conformément aux dispositions de la loi 85.98 du 12.01.1985 Art. 121 et jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Les parties sont d’accord pour appliquer cette clause et conviennent que la responsabilité de l’assurance incombera à l’acquéreur dès la livraison. Contestations En cas de contestations relatives à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège du vendeur est seul compétent, quels que soient les conditions du marché et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées ou dans le corps des lettre ou feuilles de commande de l’acheteur et contraire aux clauses générales ci-dessus ne peuvent nous être opposées si elles n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit préalable et spécial.